Droit patrimonial de la famille – CHN Notaires

Notre champ de compétences en Droit patrimonial

 

À chaque étape de votre vie, CHN Notaires vous accompagne pour vous guider et vous conseiller dans vos choix.

L’Union

 

Lors de votre union, CHN Notaires est votre interlocuteur pour vous présenter les options qui s’offrent à vous.

Sortir du concubinage et officialiser son union peut être source d’hésitations et il est nécessaire de déterminer précisément les caractéristiques des différents régimes prévus par la loi.

Que choisir entre le mariage ou le Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S.) ?

Faut-il opter pour un régime séparatiste ou bien communautaire ?

Ces interrogations sont légitimes et impactent lourdement votre avenir. L’équipe de CHN Notaires est à votre disposition pour répondre à vos questions et trouver les solutions les plus adaptées à votre projet.

Office Notarial de Maître Hanna Cohen

01.40.74.00.55
hanna.cohen@paris.notaires.fr
9, avenue du Président Wilson 75116 Paris

1. Le mariage

 

C’est une institution que l’on ne présente plus et chaque année, nombreux sont ceux qui choisissent de se dire oui devant le maire.

Le notaire, officier public, est désigné par la loi pour recevoir votre contrat de mariage.

 

A quel moment signer son contrat de mariage ?

 

La loi est très claire à ce sujet : le contrat de mariage doit être établi par votre notaire avant la célébration du mariage. Le notaire a une compétence exclusive en la matière.

À défaut d’avoir signé un contrat de mariage, votre régime matrimonial sera celui de la communauté de biens réduite aux acquêts, le régime légal en France.

Ce régime est basé sur un principe de communauté de biens prenant naissance à compter du mariage. Par suite, sauf exceptions prévues par le Code civil, toutes les acquisitions faites par les époux après la célébration du mariage intègrent la communauté.

Lors de la dissolution du mariage, que celle-ci intervienne par décès ou par divorce, chaque époux aura droit à sa part de communauté.

Si ce régime ne correspond pas aux besoins de votre projet de vie, il existe également des régimes séparatistes qui permettent, sauf exception (par exemple pour le logement de la famille), une totale indépendance sur la gestion de vos biens.

Seul un contrat de mariage peut vous permettre d’opter pour l’un de ces régimes matrimoniaux.

La séparation de biens doit être privilégiée si l’un des époux exerce une profession dite « à risques », c’est-à-dire qu’elle implique l’existence de créanciers professionnels qui pourraient saisir des biens de communauté en cas de faillite.

Par ailleurs, dans une tendance constante de mondialisation, le contrat de mariage permet de définir la loi applicable au régime matrimonial et garantit ainsi au couple de ne pas être soumis à une loi étrangère non  conforme à leur projet de vie commune.

Choisir son régime matrimonial ne s’improvise pas et le conseil d’un officier public est indispensable.

 

Quels sont les documents à délivrer au notaire pour un contrat de mariage ?

 

Le notaire a besoin d’un acte de naissance de moins de trois mois de chacun des époux. Quand il s’agit de personnes de nationalité étrangère, l’acte de naissance doit être traduit et le cas échéant un certificat de coutume doit être délivré.

Si les futurs époux ont préalablement régularisé un P.A.C.S., une copie de ce dernier est nécessaire ainsi que le justificatif de son dépôt auprès du greffe ou de la mairie.

 

2. Changement de régime matrimonial

 

Quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous avez opté avant la célébration de votre union, ce régime peut s’avérer inadapté à l’évolution de votre vie familiale.

Aussi, après l’expiration d’un délai de deux ans après la célébration du mariage, il vous est possible de modifier votre régime matrimonial. Ce changement nécessite l’intervention de votre notaire.

La modification du régime matrimonial peut être notamment envisagée pour protéger votre conjoint et lui permettre d’hériter de l’ensemble de la succession par la mise en place d’une communauté universelle.

CHN Notaires vous propose un accompagnement au plus proche de vos besoins et se charge de réaliser votre changement de régime dans les conditions prévues par la loi.

 

3. Le PACS

 

Si le mariage reste encore l’option favorite des Français pour s’unir, le pacte civil de solidarité représente une alternative.

Si le P.A.C.S. peut parfois offrir les mêmes droits que le mariage, cela n’est pas systématiquement automatique. Pour éviter des déconvenues, il convient de s’informer de manière rigoureuse sur ce type d’union.

À l’instar du mariage, le P.A.C.S. propose deux régimes juridiques, d’une part un régime séparatiste et d’autre part celui de l’indivision.

Sur ce sujet, le notaire a également sa place pour vous informer et vous conseiller.

Vous souhaitez en savoir plus sur le mariage ou le P.A.C.S. ?

CHN Notaires vous propose de vous accompagner dans votre projet et de vous aider à comprendre les choix qui s’offrent à vous.
Notre mission d’officier public vous assure une sécurité juridique pour vous et votre famille.

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La Filiation

 

Le notaire intervient dans le cadre des adoptions simples ou plénières.

Ces deux types d’adoptions n’ont pas les mêmes conséquences juridiques concernant la filiation.

CHN Notaires est à votre écoute et détermine la procédure adaptée à vos
besoins et à votre situation familiale.

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La transmission de patrimoine

 

Notre expertise fiscale et patrimoniale est mise à votre service pour organiser votre présent et penser votre avenir patrimonial.

Pour transmettre votre patrimoine vous pouvez réaliser des libéralités
entre vifs, donations simples ou encore des donations partage. En fonction des objectifs poursuivis, les donations peuvent être établies avec ou sans un démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété).

En effet, faire une donation à son héritier peut lui permettre de l’aider à
la réalisation de ses projets en percevant une avance sur votre succession.

On parle alors de donation en avancement de part successorale ou, plus anciennement, de donation en avancement d’hoirie. La donation peut également être utilisée pour avantager un héritier ou un tiers mais cet avantage devra respecter la réserve héréditaire des descendants prévue par la loi Française.

Les donations peuvent être dorénavant transgénérationnelles et profiter à plusieurs générations.

Par ailleurs, grâce à une donation entre époux vous pouvez également protéger votre conjoint et lui assurer le maintien de ses conditions de vie lors de votre décès.

Le testament est également un outil efficace afin de préserver les intérêts de son conjoint, mais cela peut être également au profit de son partenaire (pour un P.A.C.S.) ou de son concubin.

Le Testament

Établir son testament est indispensable pour établir et faire connaitre ses dernières volontés.

Le testament existe sous différentes formes et il est soumis à des règles juridiques strictes. Cet acte, qui a vocation à s’appliquer au moment de la mort de son rédacteur, peut être remis en question par des héritiers ou des tiers. Lors de sa préparation il faut donc veiller au respect des conditions légales pour sa validité. Dans cet objectif votre notaire peut recueillir vos dernières volontés et les conserver pour assurer une absence de contestation lors de son application.

La séparation

Quand le divorce est par consentement mutuel (les époux devant alors s’accorder sur tous les éléments du divorce), le notaire intervient pour homologuer la convention de divorce qui est établie et signée par les avocats des parties.

La justice place ainsi sa confiance auprès des officiers publics pour remplacer le juge dans le cadre du divorce par consentement mutuel.

L’acte de dépôt établi par le notaire donne ses effets au divorce, la convention prenant ainsi date certaine et force exécutoire.

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