En droit des affaires, notre champ de compétences est également complet et très recommandé. Nous vous accompagnons depuis la création de votre société, en particulier, l’acquisition de votre fonds de commerce jusqu’à la cession du droit au bail voire la transformation ou la cession de votre entreprise commerciale.
Création de votre entreprise
Nous vous accompagnons suivant vos moyens en capitaux et en industrie dans le processus de création de votre entreprise. Nous vous aidons notamment à opter pour la forme d’entreprise (microentreprise, autoentreprise, EURL, SARL, SELARL, SEL, SAS, SA, etc.) qui correspond le mieux à vos moyens, vos ambitions et vous permettra d’évoluer comme vous le souhaitez dans votre activité professionnelle.
Nous vous aidons en outre à rédiger d’éventuels contrats de société ainsi qu’à faire face aux nombreuses démarches bancaires, administratives et fiscales (CFE, URSAFF, etc.) auxquelles vous allez être confrontés. Surtout nous vous aidons à vous prémunir contre un certain nombre de périls patrimoniaux en fonction de votre situation personnelle.
Il faut par exemple savoir que si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté, le gage des créanciers de l’entreprise que vous créez peut s’étendre à l’ensemble des biens de la communauté, donc atteindre des biens non professionnels. Dès lors, il vous faut impérativement prévoir cette éventualité et éventuellement mettre votre patrimoine personnel à l’abri ; ce que nous pouvons parfaitement vous aider à faire.
Le fonds de commerce
Le fonds de commerce sert à désigner l’entreprise exploitée par un commerçant à son profit. Il comprend l’ensemble des biens meubles corporels (matériel, marchandises…) et incorporels (nom commercial, licences, brevets, clientèle…) affectés à votre activité commerciale.
Cet ensemble de biens qu’est le fonds de commerce est lui-même considéré juridiquement comme un bien mobilier incorporel qui obéit un régime juridique très spécifique. Outre la réglementation particulière qui le concerne dans le Code de commerce, les opérations et les droits sur ce fonds ont suscité une abondante jurisprudence tant les intérêts en jeu sont importants. La veille juridique que nous effectuons en permanence nous met ainsi en mesure de vous aider depuis l’acquisition d’un fonds de commerce, la valorisation de ce fonds jusqu’à la cession dudit fonds. Nous vous fournissons à chacune des étapes de la vie de votre entreprise des conseils d’ordre juridiques, financiers et fiscaux.
Nous éveillons, plus particulièrement, votre attention sur un aspect en particulier de l’exploitation du fonds de commerce, probablement l’un des plus courants : le bail commercial. Il s’agit d’un contrat de location très singulier dès lors qu’il consiste à louer des locaux auxquels les parties donnent une destination commerciale, industrielle ou artisanale. Le bail commercial est ainsi soumis à un statut dérogatoire au droit commun de la propriété commerciale. Il convient de savoir que le droit au bail du commerçant est inclus dans son fonds de commerce. Il a une valeur et surtout le régime de protection du locataire-entrepreneur est extrêmement développé. Il s’agit de protéger avant toute chose son entreprise.
Rappelons-nous en outre que les baux de débits de boissons ne sont pas opposables à l’administration des contributions directes s’ils ne sont pas dressés en la forme authentique (art. 504 de Code Général des Impôts).
Par ailleurs plusieurs mécanismes couramment mis en œuvre dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise doivent revêtir la forme notariée. C’est le cas par exemple de la subrogation conventionnelle consentie par un débiteur à son prêteur dans le cadre d’un prêt suivant l’article 1346-2 du Code civil (anc. art. 1250-2° du Code civil).
Puis, en matière de cession du fonds de commerce, il faut par exemple savoir que les biens immobiliers sont exclus des éléments susceptibles d’être cédés avec le fonds. Dès lors si vous êtes propriétaire du local dans lequel vous exercez l’entreprise que vous cédez, vous pouvez soit accorder un bail commercial au cessionnaire, soit lui vendre l’immeuble.
Du reste, la cession d’un fonds de commerce implique des conditions de formes ad validitatem ; c’est à dire, en l’espèce, que s’il n’y a pas d’écrit et qu’il manque les mentions imposées par l’article L. 141-1 du Code de commerce (informations sur le cédant, prix, état des privilèges et nantissement, …) la nullité de l’acte peut être reconnue par le tribunal de commerce. Outre l’acte de cession à proprement parler, la cession de fonds de commerce fait l’objet d’une obligation de publicité. Par exemple l’enregistrement de l’acte de vente est impératif pour faire naître le privilège du vendeur. Il faut informer le greffe du tribunal de commerce, procéder à la publication prompte de l’acte dans un journal d’annonces légales ainsi que faire paraître un avis de vente au BODACC. Nous pouvons évidemment vous aider à faire en sorte que l’acte ne puisse être susceptible de contestations ultérieures.
Suivant vos ambitions et impératifs : que vous souhaitiez louer ou vendre un local commercial, que vous souhaitiez céder un fonds de commerce, que vous souhaitiez louer voire sous-louer un fonds de commerce, etc., nous mettons notre expertise à votre service.
La transformation ou la transmission de votre entreprise
Lorsque vous créez une entreprise vous pouvez souhaiter rester prudent ou bien au contraire faire preuve d’audace.
Toutefois, il peut arriver que la forme pour laquelle vous avez initialement opté ne corresponde plus à vos objectifs, à vos résultats ou à vos possibilités actuelles et à venir. Parce qu’il faut anticiper vos besoins et être réactif, votre notaire est un intermédiaire de choix pour vous accompagner dans la transformation de votre entreprise ; pour transformer par exemple une entreprise individuelle en une société ; pour transformer une société de personnes en société de capitaux, etc.
De même, si vous souhaitez plutôt transmettre votre entreprise, nous sommes à même de vous aider à envisager toutes les possibilités et de vous proposer tout un éventail de montages juridiques permettant de prévoir les incidences fiscales, juridiques et financières liées à l’opération. Nous pouvons par exemple vous conseiller sur le plan fiscal pour bénéficier des mesures les plus favorables afin notamment de permettre à votre entreprise de se maintenir.