En matière immobilière, notre champ de compétences est très étendu pour accompagner professionnels et particuliers dans le cadre de leurs transactions immobilières au sens large. En effet, nous intervenons depuis la location immobilière jusqu’à la promotion, la négociation, l’évaluation immobilière puis la conclusion des ventes à proprement parler et ce, afin de garantir l’objectif majeur de sécurité des conventions conclues par toutes personnes physiques ou morales ; publiques ou privées.
La location immobilière.
Il peut s’agir pour nous de vous accompagner dans une démarche qui vous permettrait de louer votre bien. Il faut en effet savoir que le régime juridique est tout à fait différent suivant l’objet du contrat de location. Le contrat de location, dit aussi de bail, peut en effet être commercial, d’habitation, rural ou professionnel. Chacun obéit à un régime juridique propre déterminé par des lois fréquentes et complété par une jurisprudence abondante.
Les stipulations contractuelles qu’ils contiennent sont complexes et les incidences patrimoniales particulièrement risquées, pour le propriétaire comme pour le locataire. Par conséquent, nous vous proposons de vous accompagner dès la rédaction de votre contrat de bail puis de vous conseiller et informer lors de sa signature.
De fait, si le contrat de bail peut être valable sous seing-privé, il convient de nous rappeler qu’en la forme authentique il acquiert la même force exécutoire qu’un jugement, c’est-à-dire que vous pouvez contraindre votre cocontractant à exécuter ses obligations (par exemple à payer le loyer) à l’aide de la copie de l’acte notarié et sans avoir à saisir le juge.
Nos compétences s’étendent ensuite à l’accomplissement d’un certain nombre de démarches permettant l’exécution dudit contrat de bail (l’état des lieux, la gestion des loyers et les relations courantes avec vos locataires).
La promotion immobilière
Nos connaissances pointues en matière d’urbanisme et de droit de la construction nous permettent d’accompagner les professionnels de l’immobiliers comme les particuliers dans le cadre de la construction de logements neufs et pour toutes les opérations juridiques, administratives et financières complexes que cela suggère (permis d’aménager, permis de construire valant division, division en volumes, etc.).
La négociation et l’évaluation immobilière
Dans la droite ligne de nos fonctions de conseil, nous pouvons vous soutenir dans toutes vos démarches immobilières.
Dans ce cadre nous pouvons être appelés à expertiser puis évaluer la valeur exacte d’un bien immobilier que vous souhaiteriez mettre à la vente, qui fait l’objet d’une donation ou d’un partage successoral, etc. Nous pouvons à cette occasion vous faire profiter de notre science du marché de l’immobilier ainsi que d’outils informatiques permettant de connaître au mieux le prix de biens immobiliers au moment où nous sommes sollicités.
Nous pouvons corolairement vous aider à négocier au mieux votre vente.
La vente immobilière
Outre l’estimation de votre bien ainsi que l’aide à la vente et à l’achat, il faut rappeler que la conclusion des actes de la vente immobilière est, par excellence, l’un des champs d’intervention du notaire.
Forts de nos connaissances variées en matière fiscale, d’urbanisme et en droit patrimonial de la famille nous sommes à mêmes de vous conseiller au mieux dans le cadre de la vente de votre bien ou bien dans celui d’un projet immobilier. Il s’agit d’atteindre au mieux vos objectifs et de sécuriser l’acte de vente ou d’achat immobilier ; donc d’éviter les contestations ou difficultés ultérieures.
Dans le cas où vous souhaiteriez investir dans l’immobilier par exemple, vos engagements n’auront pas la même portée suivant le régime juridique que choisissez (l’indivision, la société), suivant que le bien est loué ou non ou bien suivant l’état de votre situation matrimoniale et familiale. Nous vous conseillerons au mieux en fonction de vos possibilités et de vos objectifs.
Si vous souhaitez vendre votre bien, nous nous assurons de votre capacité à vendre ; nous faisons en sorte d’obtenir le consentement des personnes qui permettront la validité de l’acte (comme le conjoint ou des cohéritiers) ; nous obtenons les documents utiles ou nécessaires à l’information de l’acquéreur (comme ceux faisant état de la qualité de votre droit de propriété, les informations d’urbanisme, d’éventuelles renonciations à un droit de préemption, etc.)
Le contrat de vente est en principe consensuel, c’est à dire que le seul consentement suffit à transférer la propriété du bien. Malgré l’aspect consensuel de la vente immobilière, des formalités peuvent ou doivent revêtir l’acte.
Les actes préalables à la conclusion de la vente peuvent en général être rédigés sous seing-privé. Concrètement il peut s’agir de toute espèce d’accord préliminaire passé à l’occasion des pourparlers en vue de la conclusion ultérieure du contrat de vente immobilière. Il peut s’agir par exemple d’une promesse de vente d’un immeuble existant ou bien à construire. Il faut tout de même savoir, en vertu de l’article L. 290-1 du Code de la construction et de l’habitation, que certaines promesses de vente immobilières (consenties à des particuliers et conclues pour une durée excédant dix-huit mois) sont nulles et de nul effet si elles ne sont pas constatées par acte authentique. Pour vous aider à faire face à toute difficulté nous vous proposons de rédiger et conclure tous vos avant-contrats.
Une fois l’avant-contrat rédigé, il a vocation à être régularisé et constituer le socle du contrat de vente à proprement parler, que nous rédigeons.
Il faut savoir encore qu’en matière immobilière, la vente fait l’objet d’une obligation de publicité. Il s’agit en l’occurrence de s’assurer que le transfert de propriété soit opposable erga omnes, c’est à dire à tout le monde. Dès lors, des tiers ne pourront plus valablement contester la vente de votre immeuble, ni même mettre en danger votre droit de propriété si vous êtes l’acheteur. Pour remplir cette obligation de publicité, il faut que le contrat ait une forme authentique : d’où l’intervention du notaire.
Par la même occasion, nous analysons, vous lisons et expliquons l’acte et les titres de propriété pour vous informer de tout ce que recouvre précisément la transaction immobilière : en particulier la nature exacte puis la délimitation juridique et spatiale précise des biens cédés. Par exemple, nous pouvons vous signaler l’existence de servitudes ou d’autres contraintes sises sur la propriété. Nous évoquons les garanties dues par le vendeur de même que celles de l’acheteur. Cela permet de purger par avance d’hypothétiques différends qui surviendraient postérieurement à la vente. Nous nous assurons en outre de la sincérité et de la fiabilité financière de l’opération et calculons les impôts qui pourront être prélevés à l’occasion de l’opération immobilière (par exemple : l’impôt dû au titre des plus-values immobilières ou bien le pro rata des taxes foncières).
Une fois la vente conclue et authentifiée, nous en assurons l’inscription dans les registres administratifs et fiscaux conformément aux exigences du législateur.
Les acquisitions des personnes publiques
Nos fonctions nous amènent à conseiller puis à assister les personnes privées dans le cadre de leurs opérations immobilières. Nos attributions s’étendent également aux acquisitions faites par les personnes publiques.
De fait, en vertu de l’article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, « les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s’opèrent suivant les règles du droit civil ». À cette fin, nous mettons nos compétences au service des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi qu’aux établissement publics afin de finaliser vos achats immobiliers ou bien vos acquisitions à titre gratuit (en cas de don, de legs ou d’acquisition de biens sans maître).