En droit de la famille, en droit patrimonial de la famille plus précisément, nous sommes également sollicités pour vous conseiller au mieux dans la gestion de votre patrimoine.
Notre rôle est plus précisément de vous accompagner au mieux dans la gestion de votre couple, de vos éventuelles désunions, dans la gestion patrimoniale en cas d’héritage ou bien pour réaliser d’éventuelles libéralités (donations ou testaments).
La gestion de patrimoine en général
Cette mission de conseil en gestion de votre patrimoine est très proche de nos champs de compétence généraux. Elle est non seulement liée à notre statut d’officier ministériel mais aussi aux attentes particulières des clients que nous prenons soin d’atteindre.
Nous sommes généralement un auxiliaire de justice proche de vous, nous vous connaissons, nous connaissons parfois votre famille et sommes, dans tous les cas, idéalement placés pour comprendre vos besoins et inquiétudes sur le plan personnel et patrimonial.
Nous vous faisons ainsi profiter de nos compétences diverses en matière fiscale, financière et juridique pour vous conseiller au mieux dans la gestion actuelle et future de votre patrimoine.
Par exemple, votre notaire est un interlocuteur de choix pour vous aider à choisir et à souscrire un contrat d’assurance sur la vie, un contrat d’épargne, de prévoyance qui vous permet, dans l’immédiat, de réaliser un placement intéressant puis à terme soit de compléter le montant de votre pension de retraite, soit de fournir des moyens de subsistance immédiats et à moindre frais à un tiers bénéficiaire (un conjoint ou des enfants notamment) lorsque vous décèderez.
La gestion patrimoniale de votre couple
D’un point de vue plus spécifique, nous intervenons naturellement pour vous aider à gérer patrimonialement vos unions : qu’il s’agisse d’un concubinage ; d’un PACS ou d’un mariage.
Il est, en effet, primordial de prévoir à l’avance les incidences patrimoniales de telles décisions. Il s’agit notamment de prévenir des difficultés d’ordre patrimonial au sein de votre couple et dans le cadre d’interaction avec les tiers. Au sein du couple de telles difficultés sont par trop connues pour altérer les liens qui vous unissent ; en cas de désunion, prévenir les problèmes vous permet de mieux vous concentrer sur votre situation personnelle et ne pas aggraver la situation générale.
Par exemple en cas de mariage, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. A partir du mariage, le législateur réduit considérablement votre liberté contractuelle, du moins les deux premières années, durant lesquelles il est impossible de changer de régime matrimonial. Or ce régime matrimonial légal est assez peu indiqué dans le cas où vous envisageriez de créer une entreprise (commerciale, rurale ou libérale). En effet, dans ce cas le gage des créanciers s’étend à tous les biens de votre couple. Surtout en cas de divorce, l’entreprise pourra être partagée entre les deux membres du couple.
Forts de la proximité qui nous unit à vous, nous vous aidons à opter pour la meilleure forme juridique d’union matrimoniale. Vous pouvez par exemple conclure un contrat de mariage, acte solennel, c’est-à-dire authentique à peine de nullité. Nous vous accompagnons donc dans la détermination puis la conclusion d’un tel contrat permettant de gérer à l’avance les conséquences juridiques et patrimoniales de votre mariage. Dans ce cadre, nous nous adaptons à vos besoins actuels et futurs pour trouver avec vous la meilleure solution juridique ; le meilleur régime matrimonial, par exemple. Nous vous accompagnons, naturellement, dans l’hypothèse d’un changement ultérieur de régime matrimonial (au bout de deux ans de mariage).
Autre exemple : la situation des conjoints pacsé ou en concubinage implique en principe une séparation des patrimoines. Dans les deux cas, des difficultés sont également à prévoir en matière d’héritage.
Il faut par exemple savoir que la situation du concubin est particulièrement précaire. Le concubinage est une union de fait où les conjoints ne sont pas unis par un lien juridique. Le principe veut qu’il y ait une absence totale de liens légaux entre les concubins. Les difficultés surviennent au moment de rupture d’un concubinage que ce soit pour cause de séparation ou bien pour cause de décès de l’un des conjoints. En cas de décès notamment, les concubins sont considérés comme étant étranger l’un pour l’autre et n’ont donc aucun droit successoral l’un pour l’autre. Il faut alors que les conjoints gèrent conventionnellement leurs liens patrimoniaux à l’avance. Il est possible pour eux de se consentir des donations ou bien d’aménager leur succession par testament. En outre, les concubins peuvent régler contractuellement leurs rapports patrimoniaux par le biais de convention de concubinage. En tant que notaires nous intervenons à l’occasion de tous ces actes afin de mieux protéger votre patrimoine présent et à venir.
Il faut ensuite savoir que la situation de conjoints pacsés est à peine plus favorable que celle des concubins. Le P.A.C.S. (pacte civil de solidarité) n’est pas une forme de mariage mais une alternative à celui-ci. Il s’agit au sens de l’article 515 du Code civil d’un « contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». La convention doit être mise par écrit puis enregistrée au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence des conjoints. Si un acte sous seing-privé suffit, dans la mesure où il s’agit de régler par convention les rapports patrimoniaux actuels et à venir des pacsés, nous vous proposons de vous conseiller et pouvons vous accompagner tout au long de cette démarche. Cela permettra de régler par avance un grand nombre de difficultés qui surviendraient au moment de la liquidation (soit parce que vous vous mariez ; soit parce que vous vous séparez ; soit parce que l’un d’entre vous décède). Un acte en la forme authentique a, rappelons-le, une force probatoire supérieure aux actes ordinaires ce qui est un gage de sécurité et d’efficacité en cas de difficulté. Si les patrimoines des pacsés sont en principe séparés, nous pouvons parfaitement organiser dans la mesure de votre volonté et selon vos possibilités une indivision sur tel ou tel de vos biens.
Dans toutes ces hypothèses, nous vous prévenons, vous conseillons et vous aidons donc à trouver des solutions et des moyens de prévoyance adaptés à vos besoins actuels et futurs afin de préserver au mieux les liens qui vous unissent à votre conjoint.
La gestion patrimoniale de votre séparation
En cas de séparation, nous pouvons vous soutenir et vous accompagner quant aux incidences patrimoniales en effectuant la liquidation de vos intérêts communs, c’est à dire ce qui dans vos patrimoines est commun ou indivis.
Plusieurs situations se présentent suivant que les rapports patrimoniaux des époux ont été ou non réglés à l’avance par convention ; suivant le régime juridique choisi également.
En cas de mariage il convient de suivre les termes du contrat de mariage. En l’absence de contrat, si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la loi prévoit les conditions de la liquidation, le partage de ce qui est commun. Ainsi seront déterminés, dans le respect des termes du contrat ou de la loi, les droits patrimoniaux des ex-époux.
En cas de PACS, le principe est la séparation des biens. Cependant, cela peut être aménagé dans le contrat de PACS. Qu’il y ait plus ou moins d’indivision, lors de la séparation, il conviendra de déterminer quel bien est effectivement à quel ex-pacsé. Nous pouvons encore vous aider à effectuer le partage des biens afin que les droits patrimoniaux de chacun soient protégés au mieux.
Enfin, le cas du concubinage est en principe le plus simple dès lors que les concubins sont censés être étrangers l’un pour l’autre. Cependant, encore faut-il déterminer quel bien est à qui. Si les concubins achètent ensemble, ils sont réputés être en indivision sur le bien. Il faut dès lors procéder à un partage. Pour prévenir d’éventuelle difficultés, des conventions de concubinage rédigées par nos soins permettent d’aménager à l’avance l’éventuelle opération de partage qui pourrait survenir et la rendre plus sûre et efficace.
Les libéralités
En matière de gestion du patrimoine, il est un domaine dans lequel nous intervenons historiquement. Il s’agit des libéralités, c’est-à-dire des actes de dispositions à titre gratuit. Les libéralités sont de deux ordres : soit les libéralités entre vifs (comme les donations), soit les libéralités à cause de mort (comme les testaments). Il s’agit par l’un ou l’autre des moyens d’aménager entre autres la transmission de votre patrimoine.
Une donation est un contrat unilatéral par lequel une personne se dépouille actuellement et irrévocablement à titre gratuit et dans une intention libérale d’un bien présent lui appartenant en faveur d’une autre personne (art. 894 du Code civil). La donation peut être utile par exemple pour verser à un héritier une avance sur ses parts successorales. On parle de donation en avancement de part successorale ou, plus anciennement, de donation en avancement d’hoirie. La donation peut être réalisée hors part successorale et servir à avantager un héritier ou un tiers. Cette espèce de donation est dite hors part successorale et, anciennement, appelée donation préciputaire. Ce dernier type de donation pourrait, s’il est imprudemment consenti, entamer la réserve héréditaire de certains héritiers protégés par le législateur (les descendants ou le conjoint marié à défaut de descendants). Il convient de faire appel à un notaire afin d’y procéder avec prudence.
Par l’une ou l’autre de ces donations il peut s’agir de protéger par avance un héritier un particulier ou, plus précisément d’aménager le sort d’un conjoint survivant. Les donations entre époux peuvent ainsi être prévues dès le contrat de mariage. Autrement il demeure possible de recourir à la « donation au dernier des vivants », toujours révocable pour sa part, et conclue au cours du mariage.
Par une donation-partage vous réglez plus largement et, de votre vivant, le partage de vos biens. Celle-ci peut profiter à vos héritiers directs ou bien à défaut à tous ou certains de vos héritiers.
Si les dons manuels, les dons modestes de biens mobiliers, peuvent se passer de solennités, il n’en va pas de même des véritables donations. Vous devez donc impérativement vous adresser à votre notaire pour réaliser des donations de biens immobiliers ; des donations faites entre époux (donation par contrat de mariage ou bien la donation au dernier des vivants) ; une donation-partage ; une donation transgénérationelle (en faveur des petits-enfants) ; une donation en faveur de deux bénéficiaires successifs ou bien une donation avec réserve d’usufruit.
Outre les donations, la transmission de votre patrimoine peut être gérée par le biais d’un acte à cause de mort, typiquement le testament. Le testament est un acte unilatéral par lequel « un testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits, et qu’il peut révoquer » (art. 895 du Code civil). Cet acte est conclu à cause de mort, c’est-à-dire que l’on ne se dépouille pas de son vivant. Il permet lui aussi de gérer la transmission de la succession dans les limites toutefois imposées par le législateur. On ne peut par exemple pas entièrement dépouiller les héritiers réservataires (les descendants ou le conjoint marié à défaut de descendant). Il faut, du reste, respecter certaines conditions de fond et de forme pour que le testament soit valable : il doit par exemple être écrit ; il faut avoir la capacité juridique de disposer de ses biens ; le consentement du testateur doit être éclairé, il ne doit pas être vicié. Aussi, pour éviter toute contestation ultérieure, qui en tout état de cause s’inscrirait dans des circonstances tragiques, nous mettons à votre service notre savoir, la possibilité de conserver puis, surtout, d’authentifier votre testament.
Vous pouvez opter pour plusieurs formes de testament à votre convenance et suivant votre aisance en matière juridique.
D’abord, il y a le testament authentique que vous dictez devant deux notaires ou bien devant un notaire et deux témoins puis que vous signez ainsi que les témoins. Puis nous l’inscrivons au fichier central des testaments. Vous le comprenez, la valeur probatoire et l’efficacité de ce testament sont supérieures dès lors qu’il s’agit d’un acte authentique.
Ensuite, il y a le testament olographe que vous écrivez, datez et signez de votre main, sur papier libre sans autre formalité particulière. Vous pouvez ensuite le déposer chez nous, ce qui lui confèrera date certaine.
Enfin, mais cela suppose encore un haut degré de connaissance en matière juridique, il y a le testament mystique que vous nous présentez clos, cacheté et scellé devant deux témoins. Nous vous délivrons en retour un certificat de réception qui constate le dépôt de votre acte. Vous pouvez l’avoir écrit vous-même, l’avoir fait écrire ou bien cet acte peut être dactylographié.
La gestion patrimoniale en cas d’héritage
Nous aidons à préparer à l’avance les successions par le biais de libéralités.
Nous accompagnons aussi les héritiers en cas d’ouverture d’une succession. La succession signifie littéralement que le ou les héritier(s) se substitu(ent) au défunt (de cujus). La succession c’est d’abord une transmission de patrimoine puis la part d’un héritage reçue par les héritiers ou les légataires ; les héritiers étant ceux qui sont appelés à la succession par le législateur et les légataires étant ceux appelés à la succession par testament.
Lors d’un décès, une succession s’ouvre au dernier domicile du défunt. En général, une fois l’ouverture dument constatée, encore faut-il, si vous êtes un proche, que vous prouviez votre qualité d’héritier. Si la preuve est libre, elle n’est pas forcément facile à apporter et suppose parfois une connaissance fine du droit patrimonial de la famille. Nous vous accompagnons dans cette démarche en dressant par exemple un acte de notoriété par lequel vous affirmez que vous avez la qualité d’héritier. Cet acte vaut jusqu’à preuve contraire et, dans tous les cas, permet la mise en œuvre de la succession en présumant vos droits héréditaires dans la proportion indiquée à l’acte de notoriété. Nous pouvons encore dresser un certificat d’hérédité attestant la propriété d’un meuble. Par ailleurs, nous nous assurerons à l’aide de généalogiste que tous les héritiers soient prévenus afin que la succession ne puisse être contestée ultérieurement.
Nous vous accompagnons ensuite dans toutes vos démarches et obligations : pour dresser une attestation immobilière, dans le cas où la succession comporte des immeubles et afin de constater la transmission des droits réels immobiliers ; enfin, pour établir la déclaration de succession que vous devez ensuite rapidement faire parvenir aux services fiscaux du domicile du défunt. Il s’agit, par cette dernière déclaration fiscale, de déterminer les frais de succession à payer au fisc.
Nous mettons notre expertise et notre impartialité à votre service ainsi qu’à celui de vos cohéritiers afin d’analyser la succession, de vous aider à choisir dans quelle mesure accepter ou non une succession puis de procéder au partage avec le souci de protéger vos intérêts ainsi que ceux des héritiers que la loi a voulu particulièrement protéger (les descendants et le conjoint marié).